La base d'imposition est constituée : ... g Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui concerne : ... les ventes d'objet d'occasion" ; que, les véhicules automobiles doivent

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Dommages causés par un véhicule ou dommages de travaux publics

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Notion de véhicule.

des 16 et 24 août 1790, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mars 1983 du préfet du Bas-Rhin radiant son entreprise de transport du registre des transporteurs routiers et des loueurs de véhicules

solidairement à réparer les conséquences dommageables des dégâts causés à l'immeuble dont elle est propriétaire, rue du Petit-Cardinal, à Bordeaux et qui seraient imputables, selon elle, à la circulation de véhicules

ANONYME "ENTREPRISE MONIN" PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, PAR ARRETES DES 13 FEVRIER ET 7 MAI 1975, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES

rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de céder un véhicule

Roger A..., demeurant à La Grande Prairie à Montalieu-Vercieu (38390) ; M. Louis Y..., demeurant à rue des Iris à Montalieu-Vercieu (38390) ; M.

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

PLUS DANGEREUX PAR LEUR POIDS ET LEUR ENCOMBREMENT, ET A LAQUELLE ECHAPPENT LES VEHICULES CHARGEANT OU DECHARGEANT DES MARCHANDISES A CESSIEU ET DANS CERTAINES COMMUNES VOISINES, N'EST NI GENERALE NI

. - Personnes et affaires imposables - Ecole de conduite de véhicules automobiles - Nature de l'activité - Conséquences.

, conformément aux dispositions du décret du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 de la loi précitée, la publicité apposée sur les véhicules qu'elle exploitait ; qu'il est constant d'une

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 3-2 DU CODE DE LA ROUTE "T OUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

NEUFS UTILISES COMME VEHICULES DE DEMONSTRATION ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME AYANT, AU MOMENT DE LA VENTE DES VEHICULES DE DEMONSTRATION COMME VEHICULES D'OCCASION, OPTE POUR L'IMPOSITION

FEVRIER 1975 ET DES MAIRES DE SOUPPES-SUR-LOING ET DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS EN DATE DU 25 FEVRIER 1975 PAR LESQUELS CES AUTORITES ONT INTERDIT A L'INTERIEUR DE CES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION AUX VEHICULES

CONTRE LES ARTICLES 1ER ET 7 DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE DISPOSE, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 7, QUE "LA CIRCULATION DE TOUS LES VEHICULES

L'AFFECTATION D'UN TERRAIN AUX INSTALLATIONS DEFINIES PAR LES ARRETES PREVUS A L'ARTICLE 3 CI-DESSOUS ET COMPRISE DANS LES CATEGORIES SUIVANTES : DEPOTS DE FERRAILLES, DE MATERIAUX, AINSI QUE DE VIEUX VEHICULES