Patrick Z..., leur fermier, l'indemnité de cessation d'activité laitière, ainsi que des décisions des 17 avril et 30 septembre 1992 par lesquelles le préfet et le ministre de l'agriculture ont rejeté leur

décision du 29 juin 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore dénommé « Chante France » dans la zone de la Ferté

Il verse de plus le cas échéant et annuellement, avant le 21 janvier de l'année écoulée, l'indemnité compensatrice explicitée à l'annexe C" ; qu'aux termes de cette annexe C : " ... le fermier s'engage

risque modéré et élevé, de dérogation à l'obligation de claustration ou à la mise sous filet des volailles porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à l'équilibre économique des élevages fermiers

propriétaire de l'exploitation rurale ; Considérant que les parcelles apportées par Mme X... lors des opérations de remembrement entreprises sur le territoire de la commune de Merdrignac étaient louées à un fermier

par le présent décret" ; qu'aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte en vigueur à la date de la décision attaquée ne subordonne l'octroi de la prime de cessation d'activité laitière à un fermier

SAINT-PAUL DE LA REUNION en décidant que le service public de distribution d'eau potable serait affermé après recours à une procédure d'appel d'offres restreint, a entendu subordonner la désignation du fermier

annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 août 1987 par laquelle le préfet de la Manche a accordé à leur fermier

nombre de ces autres cas de transfert figure la résiliation ou le non-renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un fermier

producteur de lait ne peut bénéficier de l'indemnité de cessation d'activité laitière si, préalablement à la décision statuant sur sa demande, le bail dont il est titulaire a été résilié ; que le fermier

FERTE X... DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON DU REDRESSEMENT SUSINDIQUE ; QUE M.

. ; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE BOURSE ALAIN FERRI, BERNARD FERRI, CHRISTIAN GERME, dont le siège est ... ; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE BOURSE FAUCHIER, MAGNAN, OURANT DES AULNOIS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME MARC X... , DEMEURANT A LA FERTE-SOUS-JOUARRE SEINE ET MARNE , ..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

demande dirigée contre la décision du 31 mai 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 7 ha 65 a et 49 ca de terres sises à La Ferté-Gaucher

l'emplacement choisi était inadapté à la destination non agricole que le propriétaire projetait de donner aux terrains en cause, et que la résiliation du bail était de nature à causer un préjudice au fermier

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du service des eaux de la commune de Fontaine-lès-Dijon : "Le robinet de purge et le robinet après compteur (...) pourront être fournis par le fermier

administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime en date respectivement du 12 novembre 1986 attribuant au fermier

responsabilité de l'Etat : Considérant que si la première demande de concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juillet 1979 ordonnant l'expulsion des fermiers