A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-491 du 14 mai 2010 relatif aux comités techniques paritaires au sein des départements ministériels relevant des ministres

les handicapés dans le département ; / - un représentant du service départemental de l'Office national des anciens combattants

Emmanuel R..., demeurant Woch Doubout, Morne Burat à Sainte-Anne (97180) ; M.

Emmanuel X..., directeur départemental de l'équipement, délégation permanente de signature pour signer en son nom notamment les permis de construire ; que dès lors le moyen tiré de ce que ce fonctionnaire

maire ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Emmanuel de X..., demeurant à Marolles (77130) et de Mlle Valérie de X..., demeurant à Marolles (77130) ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1989

29 mars 2012, enregistrée le 4 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT

les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n °45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les COMMUNES DE GERARDMER, LA BRESSE, CORNIMONT, et VENTRON, situées dans le département des Vosges, ont demandé le 8 novembre 2005 au président

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création

du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département 2, Place André Mignot à Versailles (78012 Cedex) ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Jura au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : Les conclusions présentées par le département des Hauts-de-Seine et par M.

DU NORD ; Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, et tendant à

EMMANUEL SON MARIE, QUI, LE JOUR MEME, N'AVAIT PAS ETE HOSPITALISE A L'HOPITAL LARIBOISIERE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2