qualité de réfugié ou à défaut lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au profit de la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

du 31 octobre 2020 rapportant le décret du 30 mai 2017 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Weixin Y... 1, place Robert Desnos à Paris (75010) ; Mlle A... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le conseiller

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk-Lament-Robillot, avocat de la commune de Batz-sur-Mer et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Bistrot de la Banque ; Considérant ce qui suit

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société Firalis ; Considérant ce qui suit : 1.

Dembo X..., ... ; M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de la commune de Nîmes ; Considérant ce qui suit : 1.

reconnaissance du statut de réfugié ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Air France et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat

A... et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune d'Erstein ; Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction du pourvoi formé par M. B...

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme D A. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1.