Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat

respiratoires et de la qualité de l'air, le GIRC (Graves insuffisants respiratoires chroniques) et le Syndicat national des associations de malades insuffisants respiratoires (SYNAMAIR) demandent au juge

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2006 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a maintenu sa décision de ne pas le réinscrire sur la liste des

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

des impôts selon lesquelles " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt

de solidarité active d'un montant de 1 261,77 euros au titre de la période de mai à juillet 2014 et rejeté sa demande de remise gracieuse.

(Cedex 25040), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME MATY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES, dont le siège est Tour Montparnasse 33, avenue du Maine à Paris (75015) ; la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES demande

de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que l'avis du 23 mai 1992 par lequel la commission départementale des impôts a statué sur le différend opposant l'administration fiscale à la société a

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

A a fait don à ses deux enfants, par donation partage, de deux immeubles d'habitation inscrits à l'actif de son exploitation ; que, le 31 décembre 1994, M.

X..., la cour administrative d'appel a légalement refusé d'annuler pour vice de forme le jugement attaqué devant elle ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré par M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société Interhold demande au Conseil d'Etat

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 3 - Pour l'application des 1 et 2, les

Procédure devant le Conseil d'Etat Par des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 7 mars 2013 et le 12 août 2014, la société Benenati demande au Conseil d'Etat

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux les 17 juin et 17 octobre 1991, présentés pour Mme Marie-Louise Y..., demeurant à Burelles (Aisne) ; Mme Y... demande

B un indu d'aide personnalisée au logement de 8 048,03 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.