construire portant sur la transformation d'un établissement d'hébergements pour personnes âgées dépendantes en résidence étudiante, ainsi que sa décision du 27 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 avril 2024. Le président : Signé : M.

B, en date du 4 avril 2018, tendant au bénéfice d'une remise gracieuse de cette somme de 10 234,99 euros.

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

garde des sceaux, ministre de la justice la plaçant en congé de longue maladie d'office, pour une durée de trois mois à compter du 5 février 2008, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux

l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis d'aménager à Rennes Métropole pour le réaménagement d'une voirie existante ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public. 1.

de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de Montreuil a délivré un permis de construire à la SCI Volmont et, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

la société Ferme Éolienne de Gumières portant sur l'implantation d'un poste de livraison à Saint-Clément-de-Valorgue (Puy-de-Dôme), ainsi que la décision implicite du préfet rejetant leur recours gracieux

refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 32 bis, allée des Ecureuils, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

loi sur l'eau résultant de la dérivation qui aurait été réalisée par un voisin de Mme A de la rivière Thève vers un bras de décharge, ainsi que la décision du 25 octobre 2017 rejetant leur recours gracieux

d'exploitation de parc éolien " Le Chemin de Saint-Druon " un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Ruesnes, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux

A B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2018 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté leur recours gracieux contre sa décision

permis de construire pour le renouvellement d'un parc éolien par la construction de vingt aérogénérateurs sur le territoire de la commune de La Désirade, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux

approuvant le plan local d'urbanisme du 4 juillet 2019, en tant que la délibération classe pour partie la parcelle cadastrée section B n° 1756 en zone agricole, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux

solaire photovoltaïque de production électrique sur un terrain situé 1 000 CR du Réduit, lieu-dit Le Diore à Saint-André, ainsi que la suspension de l'exécution de la décision rejetant son recours gracieux

2016 au 31 décembre 2017, d'allocation de logement social versée sur la même période et d'aide exceptionnelle de fin d'année versée pour le mois de décembre 2017, ainsi que le rejet de son recours gracieux

novembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Villaroger ainsi que la décision du 17 mars 2020 rejetant le recours gracieux