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451 résultats pour « Claire Perret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672445

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 PERMET

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628180

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il ne lui a pas été laissé entre l'envoi de l'avis et le début de la vérification un délai suffisant qui lui permette de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730382

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032284

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

coordination des conditions minimales de formation ; qu'à cet effet, l'article 24 de la directive prévoit que les étudiants en médecine suivent une formation médicale de base de six années ; que celle-ci leur permet

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630778

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Florian Blazy, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381775

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

l'élection du conseiller général du canton ; qu'en tout état de cause, la présence, lors d'une élection municipale, dans une enveloppe trouvée dans l'urne, d'un bulletin relatif à une élection cantonale ne permet

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022876984

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucun élément ne permet

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429734

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Claire

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027771206

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467463.20230227

Admin. suprême

27 février 2023

27 février 2023

société du domaine de Caranella soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs ou d'erreur de droit en ne faisant pas clairement

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008113086

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et c) une copie des

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788978

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

collectivités territoriales ; qu'il ressort toutefois des pièces de la procédure devant le tribunal administratif que le préfet soutenait " que la délibération municipale qui donne mandat à l'avocat(e) ne lui permet

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042105499

Admin. suprême

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Si, dans ce même article, elle permet l'utilisation d'indicateurs de bruit supplémentaires, il ressort clairement des dispositions de la directive ainsi que de son considérant 9 qu'elle n'a pas entendu

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627813

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Si, dans ce même article, elle permet l'utilisation d'indicateurs de bruit supplémentaires, il ressort clairement des dispositions de la directive ainsi que de son considérant 9 qu'elle n'a pas entendu

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010314

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033609855

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Selon le 2 de l'article 94 du même règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134032

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

d'annuler la décision du 6 juin 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790181

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ...permet

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010305

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692179

Admin. suprême

30 octobre 1985

30 octobre 1985

A LE PERREUX-SUR-MARNE 94170 , MLLE Z..., DEMEURANT ...

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