AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672445
6 mai 1981
6 mai 1981
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 PERMET
Source officiellePage 5 sur 23
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628180
23 octobre 1989
23 octobre 1989
X... n'est pas fondé à soutenir qu'il ne lui a pas été laissé entre l'envoi de l'avis et le début de la vérification un délai suffisant qui lui permette de s'assurer l'assistance d'un conseil de son choix
Source officielle