département de la Charente, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Jarnac, Saint-Saturnin, Asnières-sur-Nouère, Fléac, Saint-Yrieix-sur-Charente, Le Gond-Pontouvre, Champniers

Villarodin Bourget, de Pralognan-La-Vanoise, de Marignier, de Morzine Avoriaz, d'Ayze, de Brison, de Mont Saxonnex, des Contamines-Montjoie, de Passy, de Giez, de Marlens, de la Clusaz, du Bouchet Mont-Charvin

de l'intéressée comportaient un aspect promotionnel prédominant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les magazines Canal + et Canal satellite, adressés aux personnes abonnées à ces chaînes

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 3 avril 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que la diffusion par la chaîne BFM TV de l'intégralité de la finale de la Ligue

Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 mars 1989, soit trois jours avant le premier tour du scrutin ouvert pour les élections municipales, une chaîne

. | 56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Mise en garde adressée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel à une chaîne de télévision - Acte faisant

pour excès de pouvoir du décret du 2 février 1987 portant retrait du décret du 30 juillet 1986 et résiliation du traité de concession conclu avec la société requérante pour l'exploitation de la 5ème chaîne

publiques ; Considérant, en premier lieu, que la société soutient que, si l'article 33 de la loi du 5 mars 2009 prévoyait la suppression de toute publicité entre six heures et vingt heures sur les chaînes

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Campagne sur les chaînes de télévision publique - Application de l'article L.167-

cette fin, d'ordonner toute mesure visant à ce que le responsable du manquement mette fin à l'irrégularité ou en supprime les effets ; Considérant que la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne

de la communication et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne

et des libertés, modifiant la décision n° 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusée en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne

. | 28-023-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Temps d'antenne attribués aux listes sur les chaînes nationales de radiodiffusion et télévision (article

L. 2151-5 DU CSP) - I) LORS DE SA DÉLIVRANCE - EXISTENCE - II) PENDANT LA DURÉE DE SA VALIDITÉ - EXISTENCE - 2) GARANTIE D'UNE TRAÇABILITÉ SUR L'ENSEMBLE DE LA CHAÎNE - A) PAR LE BÉNÉFICIAIRE D'UNE AUTORISATION

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne

Bernard K..., demeurant Frejefond à Champniers (16430) ; M.

de magasins donnée et qu'une telle chaîne se caractérise par une enseigne commune ; que si le considérant 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès

sur la plateforme de Numericable aurait pour effet de priver l'opérateur de la faculté de proposer ces chaînes à ses abonnés ; que, compte-tenu de ce risque d'éviction de Numéricable et des effets qui