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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448412.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476260.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

contentieux du Conseil d'Etat, la société Entreprise Richard demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:478114.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

d'Etat, la société Marin Jarry demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466847.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469323.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

enregistrés le 1er décembre 2022 et le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Napac Invest demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450831.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490668.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455265.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455634.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455635.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465785.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476333.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

26 juillet et 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Rêve Bleu et Ecrin Bleu demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446444.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451056.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454916.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454110.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455585.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460567.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

A B de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466257.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

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