36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Intégration dans le corps des administrateurs civils - Prise en compte de leur situation

. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires.

DE CHARPENTE NON ENCORE EXECUTES, NOTAMMENT, LA POSE DE "PANNES-SABLIERES" ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE EGETRAM N'A EN AUCUNE FACON, AVANT D'INTERVENIR SUR LE CHANTIER, ALERTE LE MAITRE DE X...

ETAIT, A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RANGIROA POLYNESIE FRANCAISE , EMPLOYE SUR DES CHANTIERS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE, ET REMUNERE

Considérant qu'un conseil municipal peut, à tout moment modifier l'affectation d'un immeuble communal pour un motif tiré de la bonne utilisation de cet immeuble ou des nécessités de l'ordre public ; que le changement

de Châlons-sur-Marne portera désormais le nom de Châlons-en-Champagne ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code des communes : "Le changement de nom d'une commune est décidé par décret

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

OUVRIERS PROFESSIONNELS; VU LE DECRET N. 70-79 DU 27 JANVIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT

septembre 1979 et du rapport de l'expert nommé par les premiers juges, que les désordres affectant l'immeuble des époux X... sont imputables, d'une part, aux vibrations provoquées par les engins de chantier

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 17, 18 et 19 du décret du 10 août 1966 susvisé qu'un agent qui change de résidence, à la suite d'une

36-04-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination dans un corps supérieur - Possibilité de tenir compte, dans l'intérêt

-D... " et d'enjoindre au garde des sceaux d'autoriser ce changement de nom ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans un délai de six mois à compter du jugement à intervenir.

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS..* ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION [ DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ] - CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES - PRISE

TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE MUR, SOUTENANT LE BOULEVARD GAMBETTA, BORDAIT LE CHANTIER

. - | TROUBLES CAUSES AUX RIVERAINS PAR UN CHANTIER - BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN COMMERCANT - DROIT A INDEMNITE.

, DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI D'UNE MALADIE CONTRACTEE PENDANT QU'IL ETAIT MONITEUR MEDICAL DANS UN CHANTIER

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer