gouvernement ; Considérant que le maire de Bures-en-Bray (Seine-Maritime) a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain situé sur cette commune et appartenant à un habitant de celle-ci

A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de

. - OPTION EXERCÉE PAR LE CONTRIBUABLE EN FAVEUR D'UN RÉGIME FISCAL - POSSIBILITÉ, POUR L'ADMINISTRATION, D'EN OPPOSER À CELUI-CI TOUTES LES CONSÉQUENCES - EXISTENCE [RJ1].

travaux de terrassement qu'elle avait dû effectuer s'étaient élevés à un coût plus important que prévu en raison d'une différence entre le niveau du tarif mentionné dans les documents contractuels et celui

. - Redevable du versement dans l'hypothèse où la société qui paie les salaires n'est pas celle qui en supporte la charge.

.* DEROGATION A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - DISPOSITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Agent percevant un traitement afférent à un grade supérieur à celui

. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art. 225-2 du C.G.I.].

-01-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE D'APPEL -Validation d'élections - Portée - Validation globale, y compris de celle

permis de construire sur la même parcelle et qu'elle déclare identique aux permis annulés ; Mais considérant que la contestation relative à l'arrêté du 1er septembre 1988 constitue un litige distinct de celui

doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration fixé par l'arrêté du 9 juillet 2008, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17

. - SANCTION D'UN COMPORTEMENT AYANT PORTÉ ATTEINTE À UN TIERS - DROIT DE CETTE VICTIME À RÉPARATION AU TITRE DE L'ABSENCE DE SANCTION, OU DU CHOIX DE CELLE-CI - ABSENCE (1). | 60-04-01-04 RESPONSABILITÉ

TEMPORAIRE DE SON TERRAIN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT UNE PROPRIETE PRIVEE INTERVIENT SUR LA BASE D'UNE LEGISLATION DIFFERENTE DE CELLE

SOCIETE NE POUVAIT PLUS OPERER L'IMPUTATION DU FAIT DE LA CESSATION DE SES ACTIVITES ; QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE REMBOURSEES, A LA SUITE DE LADITE RECLAMATION ET CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI

DEVANT LES JUGES DU FOND, AINSI QU'IL ETAIT A MEME DE LE FAIRE, L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 18 NE POUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ACCORDE A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE

, cette décision, prise à l'occasion de la réorganisation des services de base du cadastre engagée en 1972, n'a créé, au profit du fonctionnaire, aucun droit à recevoir une rémunération supérieure à celle

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Autre circonstance aboutissant à un résultat proche de celui poursuivi devant le juge - Demande d'annulation d'une décision - Annulation de cette

cette faute ne pourra être faite qu'au vu de l'expertise que les premiers juges ont ordonnée par l'article 2 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction et il est admis par l'administration, que celle-ci