affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1983 modifiant la nomenclature générale des actes de biologie

lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose-t-il pas à une réglementation nationale autorisant un traitement automatisé de données biométriques

en ce qu'il juge que les documents qu'il a produits sont dépourvus de valeur probante ; - de dénaturation et d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il n'établit pas détenir un permis de conduire biométrique

Y... un titre de séjour et un billet d'avion ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 060 Francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Louis Y..., pharmacien biologiste directeur du laboratoire d'analyses de biologie médicale de la Meinau, ... ; Vu 2°) sous le n° 58 976, la requête enregistrée le 5 mai 1984 au secrétariat du contentieux

médicalement assistée, en tant qu'il crée pour le ministre l'obligation de recueillir, préalablement à la délivrance de l'autorisation, l'avis conforme de la commission nationale de médecine et de biologie

médicalement assistée, en tant qu'il crée pour le ministre l'obligation de recueillir, préalablement à la délivrance de l'autorisation, l'avis conforme de la commission nationale de médecine et de biologie

l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, pour fixer la proportion de la taxe d'aéroport destinée au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique

. - CONFECTION DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES - INCLUSION DANS LE MONOPOLE LÉGAL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. | 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.

X... à l'administration fiscale portait, non sur le montant ou la réalité des sommes qu'il a été condamné par l'autorité judiciaire à rembourser aux porteurs de billets à ordre pour le placement desquels

des voyageurs usagers des chemins de fer conteste la décision par laquelle la Société nationale des chemins de fer français a maintenu, pour la période courant du 25 mai au 25 août 2013, le prix du billet

, en cinquième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les bases imposables de la société ont été calculées à partir de la marge bénéficiaire réalisée sur les ventes de billets

plainte initiale, doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de la décision attaquée qu'en relevant que le contrat conclu en août 1980 entre la société "laboratoire d'analyses biologiques

Dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée dans la salle de spectacles. (...) / II.

déclaré, conjointement et solidairement avec l'Association pour le rayonnement de l'Opéra de Paris (AROP), comptable de fait de l'Opéra de Paris pour tous les suppléments encaissés lors de la vente de billetterie

par l'administration ; que, par ailleurs, l'intervention sur place de la brigade départementale de contrôle et de recherches a permis de constater des infractions à la réglementation en matière de billetterie

Au cours d'une année et en seconde classe, le nombre de billets vendus pour lesquels le prix est inférieur ou égal au tarif réglementé de référence doit représenter, d'une part, au moins 50 % du nombre

pour annuler la décision de la commission départementale de remembrement des 26 avril et 3 mai 1979, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que des parcelles qui faisaient l'objet de cultures biologiques