X..., demeurant Allée du Château, Ramponnet, Menthon-Saint-Bernard à Veyrier du Lac (74290) ; M.

Grave et de l'association "Saint-Bernard que j'aime", l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1980 autorisant la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JONQUILLES" à créer le lotissement de la Chapelle et l'arrêté

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 mars 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Etablissements Jean Bernard

Bernard X..., demeurant Chemin du Bois de Beillard à Merville (31330), pour M. Pascal Y..., demeurant "Plaine de Canibas" à Larra (31330), pour M. Henri Y..., demeurant ..., pour M.

André Y..., demeurant ... à La Ferté-Bernard (72400) ; M.

Bernard Y..., demeurant ... ; M.

Bernard X..., demeurant ... ; M.

CLAUDE BERNARD, dont le siège social est ... (57072) cédex 9 ; l'X...

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022, l'université Claude Bernard Lyon 1 conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. E.

Bernard X..., demeurant à Beaumont-Hague (Manche) ; MM.

Article 2 : La demande présentée par la société Campenon-Bernard devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Domaine Bernard Delagrange et Fils n'est pas admis.

Labbé, Delaporte avocat de la société Campenon Bernard X..., de Me Cossa avocat du centre hospitalier régional de Bordeaux, de Me Vuitton avocat de la société C.G.E.E.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège

Bernard X..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 juin 1981, présentée par M.

Bernard X..., la décision du 27 septembre 1991 du ministre des affaires sociales et de la solidarité et le rejet du recours gracieux de M. X... contre cette décision sont annulés.

Bernard à verser à Mlle Y... la somme de 704 369 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation de dommages causés à sa propriété par des tirs de mine ; Vu 2°) sous le n° 43 133, la

lui être remboursées en vertu du l'arrêté du Conseil d'Etat à intervenir pour toute la période comprise entre la date du paiement et la date du remboursement ; 4° subsidiairement condamne la société Bernard