Par suite, une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société.

propres associés acquérir au prix de un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait ; qu'elle a, dès la fin décembre 1973 racheté

S.A., dont l'activité consiste, à titre principal, à vendre des autocars, s'engage vis-à-vis des clients qui souhaitent acquérir un véhicule neuf, moyennant la reprise d'un véhicule d'occasion, à racheter

Georges Y... était le gérant, exploitait un fonds racheté par celui-ci et son frère, en 1969, en raison de son activité complémentaire de celle de la société anonyme "Y...

soumis au juge du fond que Mme Y..., propriétaire d'un immeuble sis à Paris, recueilli dans la succession de son mari décédé le 21 novembre 1971, a pour les besoins de la vente en bloc de cet immeuble, racheté

Le rachat de ses propres titres par la société cédée doit être regardé comme une acquisition à titre onéreux et, par suite, les droits sociaux rachetés au cessionnaire par la société cédée dans le cadre

Le rachat de ses propres titres par la société cédée doit être regardé comme une acquisition à titre onéreux et, par suite, les droits sociaux rachetés au cessionnaire par la société cédée dans le cadre

vendeur les titres et les prêts mentionnés ci-dessus pour un prix de 15 696 397, 36 dollars ", la cour a estimé, d'une part, que l'entrée dans le capital de la société Esfint en 1992 impliquait le rachat

l'Ordre des pharmaciens, d'un recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté, le ministre chargé de la santé l'a annulé par une décision du 6 août 1987 ; qu'à la suite de cette décision, Mme X... a racheté

avec la société DS Holdings, elle aussi établie aux Etats-Unis et intégralement détenue par la société DS Corp, des pactes d'actionnaires en vertu desquels la société DS Holdings s'engageait à lui racheter

Ces titres ne peuvent pas être rachetés par les émetteurs, sauf dans les conditions et limites suivantes : les opérations de rachat ne peuvent porter que sur des titres ayant une durée restant à courir

A a racheté à son père, le 31 août 2011, avec effet au 19 avril 2012, la totalité des parts que celui-ci détenait dans la société civile professionnelle (SCP) Pouret-Barret-A et qui constituaient un tiers

TITRES DEVAIENT ETRE EVALUES A LEUR PRIX D'ACHAT, A PROCEDE ENTRE LE 10 ET LE 21 NOVEMBRE 1969 A LA VENTE EN BOURSE DE 8692 DE CES ACTIONS , DONT LE COURS ETAIT SUPERIEUR AU PRIX D'ACHAT INITIAL, ET A RACHETE

A B était directeur financier, a fait l'objet en 2006 d'une opération de rachat avec effet de levier, dite " leveraged buyout " (LBO), par le groupe Alpha.

retraite de l'Etat, avec la possibilité, pour les intéressés, lorsqu'ils ne justifient pas, du fait des condamnations amnistiées, du nombre d'années de service nécessaires à l'octroi d'une pension, de racheter

opération, analogue dans son principe à celle ainsi décrite ; que, de 1965 aux derniers mois de l'année 1969, les factures ainsi réglées par la Société Anonyme "Etablissements MAGNETTE et Cie" et les rachats

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A et résultant de le cession de droits sociaux, ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses

Pierre A, sa soeur et sa mère ont reçu de tiers une proposition de rachat de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour