de 1974 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit beoin

DE LA CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE, LE MINISTRE A EDICTE UNE REGLE DONT L'ASSOCIATION REQUERANTE EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION ; EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU SENEGAL, DU BENIN

ophtalmologique du centre hospitalier régional de Bordeaux n'a commis aucune faute lourde médicale ; que le traitement par corticoïdes, qui ne constitue pas un acte de soins courants et de caractère bénin

X..., qui se borne à produire diverses attestations selon lesquelles il aurait reçu en 1985 des sommes de ses parents résidant au Bénin et fait deux versements de 2 000 F à une caisse d'épargne, n'avait

Pascal Y..., demeurant Garage Citroën à Belin-Beliet 33830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête

champ opératoire par des produits antiseptiques et la pose d'un garrot faisaient partie intégrante de l'intervention dont s'agit, laquelle ne présentait pas la nature d'un acte courant et de caractère bénin

pas fondé à soutenir qu'une faute lourde médicale aurait été commise en prescrivant et en exécutant l'examen coronarographique précité ; qu'un tel examen, n'étant pas un acte courant et de caractère bénin

chirurgie vertébrale de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu ait promis à Mme X... de pratiquer lui-même l'intervention susmentionnée, qui ne constitue au demeurant pas un acte de soin courant et de caractère bénin

importante discopathie et que la hernie discale pour laquelle il a subi une intervention chirurgicale le 21 octobre 1985 ne peut être, eu égard à la date à laquelle elle est apparue et au caractère bénin

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant au lieu-dit "Le Fraisse" à Bessines-sur-Gartempe (87250) ; Mme

et les enfants sont de nationalité française, vit en France avec ses deux enfants et y exerce une activité salariée et que, par suite, alors même que son mari exerçait une activité professionnelle au Bénin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant à Belin

QU'AINSI ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CONSEQUENCES, D'AILLEURS MEDICALEMENT INEXPLIQUEES, DE CETTE INTERVENTION, QUI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE BENIN, LE CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE EST FONDE A SOUTENIR

demeurant ..., M. et Mme Z..., demeurant 28, Champ de Mars à Autun (71000), M. et Mme Y..., demeurant ... à La Bonneville (95540) Méry-sur-Oise, Mme D..., demeurant 66, boulevard des avocats à Monce-en-Belin

de nature à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier ; Considérant, enfin, que l'intervention susmentionnée ne présentant pas le caractère d'un acte de soins courants ou de caractère bénin

cour administrative d'appel de Bordeaux, soutenu notamment qu'avant de procéder à une opération à caractère esthétique, le praticien est tenu d'informer le patient de tous les risques encourus, même bénins

et hypoacousie de perception gauche, liées au bruit de l'explosion d'un obus à proximité de la pièce dans laquelle elle se trouvait, lors du débarquement des forces alliées le 6 juin 1944, à Port-en-Bessin

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est n° 7 La Chauvinière à Laigne-en-Belin (72220), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.