CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES

A PRIS, EN FAIT, EN LOCATION GERANCE LE "BAR DES PALMISTES" A CAYENNE ; QU'ELLE A VERSE UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT TOUTE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'ELLE A SOUSCRIT AUPRES DE

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SARL Snack Bar

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal.

auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre respectivement des exercices clos en 1972 et 1973 et de l'exercice clos en 1974, en tant qu'elles résultent des redressements concernant le bar

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) à lui verser la somme de 12 800 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture de son bar

20 AOUT 1975 ET 10 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE LA COMMUNE DE BAR-SUR-LOUP

sa demande d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy dans les zones de Charleville-Mézières, Givet et Bar-sur-Aube

ET NON BATIES.

inconvénients notoires l'emportent sur les avantages ; Considérant, enfin, que si d'après le 1 de l'article 1517 du code général des impôts, les changements de consistances ou d'affectation des propriétés bâties

il était propriétaire en Algérie ; 2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour que soit fixée la valeur d'indemnisation d'un fonds de commerce de café-bar

, voisin de ladite station-service ; - limité à 20 000 F l'indemnité due par la société Escota en réparation de la dépréciation subie par ledit fonds de commerce de bar-restaurant du fait de la réalisation

exploité par la société, et d'autre part pour chacune des catégories de produits vendus par l'épicerie contigüe à ce bar ; que l'administration établit en particulier que le coefficient de 3,40 retenu

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 DECIDANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR-RESTAURANT

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Saint-Mitres-les-Remparts a délivré à la requérante un permis de construire un bar-restaurant

D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE RECONSTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT UNIQUE AUX ACHATS EFFECTUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LE BAR

exploité par la société, et d'autre part pour chacune des catégories de produits vendus par l'épicerie contigüe à ce bar ; que si la société rquérante soutient que le coefficient de 3,40 retenu pour le

exploité par la société et d'autre part pour chacune des catégories de produits vendus par l'épicerie contigüe à ce bar ; que si la société reuérante soutient que le coefficient de 3,40 retenu pour le