AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007714139
4 mai 1984
4 mai 1984
31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le préfet de la Savoie saisi de propositions en ce sens par la société nationale des chemins de fer français
Source officiellePage 5 sur 9
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711594
15 octobre 1986
15 octobre 1986
Y... et X..., la société industrielle de constructions rapides et la société générale d'entreprises soient solidairement condamnés à lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice
Source officielle