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172 résultats pour « BERTON Franck »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007714139

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le préfet de la Savoie saisi de propositions en ce sens par la société nationale des chemins de fer français

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711594

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Y... et X..., la société industrielle de constructions rapides et la société générale d'entreprises soient solidairement condamnés à lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834486

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

(Martinique), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-LUCE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296324

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

comprenant onze conduites téléphoniques appartenant à la SA France Télécom ; que la SA France Télécom a demandé à la SOCIETE EUROVIA l'indemnisation des préjudices subis et, faute de réponse de cette

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007882204

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

X... demande en outre que le conseil national soit condamné à lui verser la somme de 12 000 francs, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674643

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

AVEC L'ARCHITECTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE SONT IMPUTABLES A LA REALISATION D'OUVRAGES EN BETON

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642786

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'UTILISATION PAR LE SIEUR A..., POUR LA CONFECTION DU BETON EMPLOYE A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, DE CALCAIRE CONCASSE NON LAVE EN PLACE DU SABLE PREVU AU DEVIS DES

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497567

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice du 29 octobre 2002 prescrivant l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 142, rue Jean-Bertin

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445694

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, maître des requêtes,

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064768

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

départementale d'aide sociale du Rhône a confirmé la décision du président du conseil général du Rhône refusant de lui octroyer à titre rétroactif, à compter de la date de son entrée sur le territoire français

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242127

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

société se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413478

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732248

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des Bâtiments de France" et qu'aux termes de l'article R-421.38 dudit code "lorsque la construction est située dans le champ

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752996

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Electro Dépôt France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu " et l'association " Société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589054

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008039112

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

Article 2 : La requête présentée par France Télécom devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456245.20221020

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : La société Tonnellenergie a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles la société Électricité de France a refusé la conclusion de contrats

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655605

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

CONDAMNANT A ALLOUER - A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIERE-REMOLINS, LES SOMMES DE 19 839,50 F, 26 665,42 F ET 12 000 F, - A LA DAME VEUVE A..., LES SOMMES DE 43 000 F, 180 000 F, ET 10 000 F, - AUX EPOUX FRANCIS

Source officielle