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DÉCISION / ECLI

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474279.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Malakoff Paris

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488170.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492565.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 26 novembre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459159.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Dès lors, son ordonnance doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulée. 6.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007914044

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

Benoît XP..., M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:476088.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Benoit Delaunay, conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499919.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500525.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:504627.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493180.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 2 avril 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492883.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464846.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, M. Benoît Bohnert, Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472484.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492773.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la Société

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459599.20221202

Admin. suprême

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Olivier Japiot, président de chambre ; M. Olivier Rousselle, Mme Anne Courrèges, M. Benoît Bohnert, M. Gilles Pellissier, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474408.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Benoît Delaunay, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470904.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de la commune de Corte ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496114.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492885.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Free est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

Source officielle

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