Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
12 avril 2013
Considérant que l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " (...) lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation concernant le projet
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008018761
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Page 5 sur 5
d'abroger les dispositions de l'article 34 du code des marchés publics - Dispositions abrogées - Non-lieu alors même que le décret prévoit que l'abrogation ne prendra effet que de façon différée (1).
Résumé IA — à vérifier