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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064731
13 février 2013
Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
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5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847476
21 décembre 2018
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184592
4 octobre 2019
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453391.20220609
9 juin 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808362
26 mars 2020
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000037545373
25 octobre 2018
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
CETAT:CETATEXT000042356862
22 septembre 2020
ECLI:FR:CEORD:2023:488480.20231017
17 octobre 2023
au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de réformer cette ordonnance en ce qu'elle a rejeté ses demandes présentées au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248066
17 décembre 2010
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée ; que l'article L. 712-1 du même code prévoit : Sous réserve des dispositions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490251.20241001
1 octobre 2024
effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. 6.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155580
14 mai 2004
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; elle soutient que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220727
18 juillet 2018
B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404
4 avril 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:481062.20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168442
2 octobre 2019
A... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et ne peuvent qu'être rejetées.
CETAT:CETATEXT000039168444
Ses conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées
CETAT:CETATEXT000039357601
8 novembre 2019
A..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000038759121
12 juillet 2019
B...sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226
26 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.