Article 2 : La demande présentée par M. Gilbert Y... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Par deux mémoires, enregistrés les 19 février et 19 mai 2020, présentés en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, le syndicat Avenir Secours et M.

: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention du 19 juin 1990, il incombe aux autorités

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

d'actes d'ostéopathie animale a modifié les articles 2 à 6 de l'arrêté du 19 avril 2017, et abrogé son article 8.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace

a présenté une demande d'asile le 22 avril 2014 ; qu'ayant fait l'objet d'un refus d'admission au séjour au titre de l'asile sur le fondement de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des

L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central de la main d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

des autorités consulaires en Mauritanie ; Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole