des articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., médecin généraliste, a refusé de déférer à l'arrêté de réquisition du préfet du Rhône du 27 décembre 2007 pris sur le fondement de l'article R. 6315-4 du code de la santé publique pour assurer la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère

attaquée et aux conditions de sa diffusion auprès des professionnels de santé, ainsi qu'à la faculté que le ministre tient de l'article R. 4126-1 cité ci-dessus du code de la santé publique d'introduire

Il résulte en outre des dispositions des articles L. 4112-4, R. 4112-5, R. 4112-5-1 et R. 4113-8 du code de la santé publique, d'une part, qu'une décision d'un conseil départemental de l'ordre des médecins

de la santé publique les articles R. 1111-21 à R. 1111-25 regroupés au sein d'une nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de ce code intitulée Obligation d'affichage

et l'article L. 1111-4 du code la santé publique, et porte atteinte à l'intégrité du corps humain dès lors que, d'une part, la volonté M.

Considérant qu'il résulte d'une part des dispositions combinées des articles L. 1110-5, L. 1111-4 et R. 4127-37 du code de la santé publique que les actes de prévention, d'investigation et de soins ne

L. 4112-4 et L. 4112-5 du code de la santé publique devant le conseil régional compétent, puis devant le Conseil national de l'ordre des médecins ; qu'il demande l'annulation pour excès de pouvoir des

R. 4127-28 du code de la santé publique ; - d'erreur de droit en ce qu'elle retient la méconnaissance de l'article R. 4127-14 du code la santé publique ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle n'indique

C au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

L. 4111-1 du code de la santé publique.

motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée des copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

De troisième part, les articles R. 4127-32 à R. 4127-55 du code de la santé publique fixent, au sein du code de déontologie médicale, les devoirs des médecins envers les patients.

B au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Considérant que le 4° de l'article 5 de l'ordonnance du 16 février 2017, prise sur le fondement de cette habilitation, a inséré dans le code de la santé publique un nouvel article L. 4125-8 ainsi rédigé

Aux termes de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique : " Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. " 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative