Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.443-10 du code de l'urbanisme : "Les interdictions prévues aux articles R.443-3 et R.443-6-1 sont prononcées, les autorisations

R. 443-3 du code de l'urbanisme : "Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones, pour les motifs indiqués

prévus à l'article R. 442-11 " et aux termes de l'article R. 442-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le

L. 442-1-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable : " Ne constituent pas des lotissements (...) :/ (...) d) Les divisions par ventes ou locations effectuées par un propriétaire

R. 611-7 du même code, le moyen d'ordre public tiré de la caducité de l'article 3 du règlement du lotissement " Résidence des Fontaines " du 27 décembre 1969 en application de l'article L. 442-9 du code

les constructions que de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme pour formuler son opposition aux travaux envisagés par M.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Par un arrêt n° 21VE00471 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les conclusions de la

à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national d'enregistrement, elle

L. 8212 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du secrétaire d'Etat au logement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4422 du code

de sols ont été méconnues, sur celles des articles L. 442-1 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme dans leur version citée au point 9. 13.

de sols ont été méconnues, sur celles des articles L. 442-1 et R. 123-10-1 du code de l'urbanisme dans leur version citée au point 9. 13.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non,

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme

de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour M.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30