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112 résultats pour « Article R*211-22 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029915155

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant que, si l'article R. 311-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988997

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 15 juin 1975, modifiée ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, notamment, par la loi n° 92-125 du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036864446

Admin. suprême

2 mai 2018

2 mai 2018

Après avoir sollicité et obtenu du juge de référés du tribunal administratif de Rennes une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative pour déterminer le montant

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029851682

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu le code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Elle n'était, dès lors, pas tenue de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

code de la sécurité sociale définit, aux articles R. 382-1, R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique" ; qu'en vertu de l'article L. 211 -3 du même code, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur "ne peuvent

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, de placements en zone d'attente en application de l'article L. 221-3 du même code.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Elle n'était, dès lors, pas tenue de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315833

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

R. 2151-4 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 157 de la loi du 27 février 2002 avaient pour objet

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705691

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

L'article R. 141-23 du même code, alors en vigueur, dispose que " les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469942.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du 8 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En premier lieu, les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Polynésie française.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815327

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

A, vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, devait être regardé comme un agent non titulaire de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-2 du code

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110

Admin. suprême

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle