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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029915155
19 novembre 2014
Considérant que, si l'article R. 311-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois
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CETAT:CETATEXT000007988997
30 juin 1999
de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 15 juin 1975, modifiée ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, notamment, par la loi n° 92-125 du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864446
2 mai 2018
Après avoir sollicité et obtenu du juge de référés du tribunal administratif de Rennes une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative pour déterminer le montant
CETAT:CETATEXT000029851682
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu le code de la propriété intellectuelle
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214
14 février 2024
Elle n'était, dès lors, pas tenue de respecter la procédure visée à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016
16 octobre 2024
code de la sécurité sociale définit, aux articles R. 382-1, R. 382-1-1 et R. 382-1-2 du code de la sécurité sociale, la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008125642
25 novembre 2002
L. 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique" ; qu'en vertu de l'article L. 211 -3 du même code, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur "ne peuvent
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036811197
13 avril 2018
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, de placements en zone d'attente en application de l'article L. 221-3 du même code.
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315833
29 juin 2011
R. 2151-4 et suivants du code général des collectivités territoriales applicables avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 157 de la loi du 27 février 2002 avaient pour objet
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705691
28 février 2020
L'article R. 141-23 du même code, alors en vigueur, dispose que " les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
ECLI:FR:CEORD:2023:469944.20230105
5 janvier 2023
Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, Mme D doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des
ECLI:FR:CEORD:2023:469942.20230105
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du 8 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
En premier lieu, les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Polynésie française.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815327
14 novembre 2011
A, vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, devait être regardé comme un agent non titulaire de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-2 du code
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou
ECLI:FR:CEORD:2023:470122.20230110
10 janvier 2023
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.