Michel D et de le proclamer élu à sa place ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat. " ; qu'aux termes de l'article R. 63 du code électoral : " Le dépouillement suit immédiatement

R. 351-4 du code de justice administrative : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi ... le Conseil d'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative, ... le Conseil d'Etat

JEAN A... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N 75.1331 PORTANT REFORME DU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et

H, a annulé les opérations électorales mentionnées ci-dessus ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois

de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception

A...B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

C..., sont devenues sans objet ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux

Y... : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 210-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Tout candidat à l'élection au conseil général

l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R.120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. K est expiré.

R. 76 du code électoral.

La fin du mandat du maire a entraîné, en vertu de l'article L 2122-10 du même code, la fin des fonctions des adjoints dont celles de M. C R.

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : (...)

Aux termes de l'article L. 330-13 de ce code : " Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent.

En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral : 13.