DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION

du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 : 16.

de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. / Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de

23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment le I de son article

POUR LA PERIODE DU 30 OCTOBRE 1963 AU 15 MAI 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS Z..., Y...

X... ; Article 1er : Il est donné acte à M. SIGAUD et à Mme Z... désistement de leurs conclusions aux fins d'indemnisation. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M.

290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet à chaque spectateur, selon des modalités prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV" ; qu'enfin, aux termes de l'article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

à percevoir une taxe dénommée « taxe d'aéroport » ; qu'en vertu du IV. de cet article, « le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome au financement des services de sécurité - incendie - sauvetage

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A... le versement de

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.