Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

I ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts et définit clairement par sa facture et l'acheteur, la nature de la vente faite par M.

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il ressort des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, la minute de l'arrêt attaqué porte, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice

les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la directive n° 92/50/CEE du 18 juin 1992 modifiée portant coordination des procédures de passation

service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que le premier alinéa de l'article R. 141-19 du code des juridictions financières, devenu R. 142-11, prévoyait que : " La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les pièces examinées

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.315-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance d'août 1539 ; - le code général des impôts et son annexe II ; - le code de justice administrative ; Après

L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 18 juin 2019 est annulé.

sont transmises chaque année à des échéances fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie. " Enfin, aux termes de l'article R. 131-41-3, repris à l'article R.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 18 octobre 2010 du tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments

de Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à celle résultant du III de l'article