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171 résultats pour « Article Annexe 422-A.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837553

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

demande n'a pas été suivie d'une taxation d'office, qui eut été contraire aux dispositions de l'article 179 du même code, de recettes et de bénéfices dont le mode de détermination est régi par d'autres

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468541

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

au titre d'impôts directs, dont celle de 1 778,17 euros correspondant à un montant de taxe d'habitation qui lui a été réclamé au titre de l'année 1999.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625894

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

l'article 109 du code général des impôts et de l'article 110 du même code, être regardé comme un revenu distribué à la société civile EMCE, ce qui, eu égard au montant des droits détenus par les époux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005466

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2005-840 est annulé en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990973

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216121

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt (92103), la SOCIETE CEGEDIM demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628648

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

X... n'a souscrit, au titre des années d'imposition, aucune des déclarations requises des contribuables qui réalisent des bénéfices non commerciaux ; qu'en application des dispositions de l'article 104

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte des dispositions des articles R. 424-1 et R. 424-7 de ce code qu'est délivrée au bénéficiaire d'une protection internationale, selon le cas, une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article R. 425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260441

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision implique nécessairement qu'une personne

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679149

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

Aux termes de l'article L. 421-23 du même code, dans sa rédaction issue du même article de la loi du 13 août 2004 : " (...)

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Selon le II de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

du 18 novembre 2021 relative aux conditions de mise a` l'abri de volailles en élevage commercial ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632069

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

Y... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, une réponse ministérielle à M.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488664.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535112

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869355

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

et l'article 7 du même jugement, en tant qu'il a condamné MM.

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire desquelles il était poursuivi

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260289

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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