AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837553
22 juillet 1994
22 juillet 1994
demande n'a pas été suivie d'une taxation d'office, qui eut été contraire aux dispositions de l'article 179 du même code, de recettes et de bénéfices dont le mode de détermination est régi par d'autres
Source officiellePage 5 sur 9
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468541
10 avril 2015
10 avril 2015
au titre d'impôts directs, dont celle de 1 778,17 euros correspondant à un montant de taxe d'habitation qui lui a été réclamé au titre de l'année 1999.
Source officielle