l'article 231 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 273, que les opérations qui portent sur des immeubles et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () est de deux ans

109 du même code : "1.

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

) ; Considérant, d'autre part, que la taxe sur les salaires est régie par les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts aux termes desquelles, dans leur rédaction applicable aux années

par les dispositions citées au point 1 est soumise au principe énoncé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, a jugé que cette procédure doit tenir compte de la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...

pied dans le monde entier : Considérant que l'administration a, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, réintégré dans les bénéfices imposables de la société APBP, d'une part,

elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Paris, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 1° Est

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : /

termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession de licence d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabriques, procédés et formules

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

207 de l'annexe II du code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait

de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1979 et à l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts ; que, compte tenu de la nature de l'impôt

et de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ainsi que des pénalités afférentes auxdites impositions ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige ; Vu les autres

remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, la déductibilité de commissions versées à la société Pitcorn Group Ltd établie en République des Seychelles.

remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, la déductibilité de commissions versées par la société Trouw France à la société Pitcorn Group Ltd établie en République