302 ter 1 du code gnéral des impôts et de l'article 111 sexiès de l'annexe III à ce code ; que, faute d'avoir souscrit, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées par l'administration, la

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

revenus distribués, sur le fondement des dispositions de l'article 109, 1, 2° du code général des impôts précité ; Considérant que M.

1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre desdites années ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 472

autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, en retenant des transactions, qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus

EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AURAIT PAS DELIVRE LE RECEPISSE DE DECLARATION PREVU A L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, SON REVENU IMPOSABLE

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même annexe : "Les matières premières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article 3 sont : ... d) l'or" ; Considérant que, pour

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité

Considérant qu'en vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des imp^ots ; Vu l'ordonnance

"DUMENT SIGNEES", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DE

L'article R. 196-2 du même livre précise que le délai de réclamation prend fin s'agissant des impôts locaux et des taxes annexes au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts : "I.

B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.