X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

X... avait excédé, au cours de chacune des années 1977 à 1980, la limite de 500 000 F fixée au 1 de l'article 302-ter du code général des impôts et que, par suite, le contribuable était indûment demeuré

; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1972 et 1973, dans les rôles de la ville de Rueil-Malmaison ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des

au titre de la même période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 25 août 1920 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires, notamment son article 72 ; Vu le

la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

contestées ; 3° à la validation de l'opposition à commandement qu'il a formée ; Vu le code général des impôts ; le livre des procédures fiscales ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

11 de la loi du 31 juillet 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'en vertu des articles 39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts, le montant net des plus-values à long terme

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1965 ET EN 1966, "1.

267 II du code général des impôts n'était pas remplie ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts alors en vigueur : (...) les ventes, commissions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts ; : "L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation

DE L'AMENDE DE 50 F QUI LUI A ETE IMPOSEE POUR NON PRESENTATION DE DOCUMENTS COMPTABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967 et son avenant du 12 octobre 1970, publié au Journal officiel de la République française du 1er août 1972 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

lui a accordé décharge ; 2°) a condamné l'Etat à payer à la société anonyme Semyon une somme de 3 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

ARTICLES 66-2 ET 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la