Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 80 ter 1-2-3 et 62 du code général des impôts ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité, qui est établie

instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques selon les modalités prévues par le même article. (...)/ Les modalités d'application des dispositions du présent

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 16MA00902 du 2 octobre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération

Paul-Léon BA et M. et Mme Gérard CA; 4°) de mettre à la charge de chacun des quatre auteurs de cette requête la somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1649 QUINQUIES A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 66-827 DU 7 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

Article 2 : La procédure de passation des lots 1, 5, 7 et 9 est annulée au stade de l'examen des offres.

STELLA D'AUTRE PART ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

66 de la loi du 15 mars 1850, de l'article 19 de la loi du 30 octobre 1886 ou de l'article 99 de la loi du 24 décembre 1971 étaient dépourvus de fondement et qu'eu égard à la persistance des manquements

de l'article 66 du même décret, alors applicable : " Lorsque les comptables ont, conformément à l'article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses, les ordonnateurs peuvent, sous les réserves indiquées

L. 761-1 du code de justice administrative.

A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG a été condamné, par les articles 1, 3, 4 et 5 du jugement du 10 janvier 1985, à payer respectivement à la Société auxiliaire d'entreprise, à la Société

6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que prévoit l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

est compétent pour recevoir ses déclarations, c'est-à-dire celui affecté dans un service dans le ressort duquel le contribuable doit être imposé ; qu'aux termes de l'article 218-A-1 du code général des