et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 et notamment le B du II de son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

: Considérant que l'article L. 112-2 du code des juridictions financières dispose : « Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes » et que l'article R. 112-8 du même code

EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ; 6.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Parquet général près la Cour des comptes est rejeté.

de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice

L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : "Les délégations de service public des personnes morales relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de

aux articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L. 4311-12 du même code, ne revêt pas de caractère statutaire et n'est

X... le 6 mars 1996 ; En ce qui concerne la recevabilité de la demande d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 applicable en l'espèce

A l'exposaient à un risque pénal au regard de l'article 432-13 du code pénal, sans qu'aucune réserve n'apparaisse propre à le prévenir, elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 23 de la loi du

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de que ces recrutements constitueraient des avantages prohibés par les dispositions précitées de l'article L. 106 du code électoral doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'impartialité de la procédure et de méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code

de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 ; - la décision n° 449461,449468,449469

de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 ; - la décision n° 449461,449468,449469

56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ' 4°) Les stipulations précitées doivent-elles être interprétées comme faisant

référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle