136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande présentée le 6 mai 1997 au tribunal

, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - l'arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels ; - le code de justice

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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