R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la société FE Sainte-Anne.

bancaire de désigner un administrateur provisoire dans l'établissement de crédit qui lui est affilié ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, l'organe central

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Considérant que le sixième alinéa de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 17 du décret attaqué, dispose que : " S'il est âgé de

; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

juin 1990 ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Schengen du 19 juin 1990 ne satisfait pas aux exigences découlant des articles 1 et 3 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, le refus de visa est entaché d'erreur de droit et porte une

Par une décision du 19 novembre 2020, prise sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-7,

Selon le 4° de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, " les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

Article 2 : L'Etat (Autorité de contrôle prudentiel) versera à la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du