En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert

des atteintes à l'administration publique et des manquements au devoir d'impartialité et de probité ; qu'elle révèle une prise illégale d'intérêts réprimée par l'article 432-12 du code pénal ; Vu le décret

Aux termes de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale : " Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources suffisantes lorsque, cumulativement : / -la part disponible du compte

-17 du code pénal.

Y... ait été le seul soumissionnaire lors de l'adjudication de ce marché ; que les dispositions de l'article 432-12 du nouveau code pénal, qui visent les élus en activité, sont sans incidence sur le présent

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

L. 432-12 du même code.

du 17 novembre 2008 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l'application de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6

Aux termes de l'article R. 434-6 du code de sécurité intérieure : " I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.

L. 522-3 du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6 et 815-9 du code civil et des articles 122-4, 432-1 et 432-2 du code pénal.

. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure ; Sur l'article 41-1-1 du code de procédure pénale : 4.

20 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 et 64 ; Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; -

DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVES AUX GARANTIES DES DROITS DE LA DEFENSE ET AU CARACTERE "PLEINEMENT CONTRADICTOIRE" DE LA PROCEDURE, NI, S'AGISSANT NON D'UNE PROCEDURE PENALE MAIS

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 88-145

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 035 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du