En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

En vertu de l'article 238 bis K du même code : " I.

1966 du code général des impôts les erreurs commises dans l'établissement de l'impôt peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.

l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

238 A du même code ; qu'à cette fin, le premier alinéa du I de l'article 209B du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, que dans le cas où une

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general des impots, "1. chaque chef de famille

ledit article, c'est à bon droit que l'administration l'a assujetti, par voie de taxation d'office, à la cotisation de 2 % prévue par l'article 235 bis précité du code général des impôts ; Considérant

réalisé en 1975 ; Considérant qu'aux termes de l'article 165 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du I.5° de l'article 235 quater du même code "Pour l'application

combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général des impôts, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à cet impôt pour la part des bénéfices réalisés par une société

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société civile immobilière (SCI) Craye, société relevant de l'article 8 du code général des impôts qui tenait une comptabilité

, les questions tranchées de ladite ordonnance ne concernant pas les pénalités fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général

DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETRE REGARDES COMME UN PLACEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

239 bis AA du code général des impôts, pour le régime des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du même code ; que l'administration fiscale ayant estimé que les deux groupements étaient passibles

DU MONTANT DESDITS PROFITS, EN ARGUANT DE CE QUE CES PROFITS ETAIENT LEGALEMENT PASSIBLES, AU TAUX DE 25 %, DU PRELEVEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE CE QUE

En quatrième lieu, s'il résulte des dispositions de l'article L. 234-5 du code de justice administrative citées au point 1, que la première nomination dans l'une des fonctions énumérées à ce même article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que, selon l'article 235 quater I et I ter 3 du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes