239 ter, 8 et 218 bis du code général des impôts ; qu'il n'a fait mention de l'article 1655 ter du même code que dans la mesure où l'article 239 ter y fait lui-même référence ; qu'ainsi la S.A.

L. 211-1 du code de l'environnement () ". 2.

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () est de deux ans

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "

Au regard de l'ensemble de ces considérations, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme étant remplie. 7.

dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie ".

au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 211-3 du code de l'environnement, des décrets déterminent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative

46 a modifié l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, dont le premier alinéa dispose désormais que : " Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret

R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; - le code de justice administrative

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, elle saisit le juge de l'élection ; que celui-ci, selon l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 10

S'agissant des documents d'aménagement forestier prévu aux articles L. 212-1 et suivants du code forestier : 9.

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de visa n'a pas été motivé ; que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314

Article 2 : La procédure engagée par le MINISTRE DE LA DEFENSE pour la passation du marché relatif à l'acquisition de véhicules de lutte contre l'incendie d'aéronefs est annulée.

Aux termes de l'article L. 232-23-3-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement

Il incombe, en principe, à la partie qui l’invoque d’établir l’existence d’une faute d’une personne publique de nature à engager sa responsabilité.