à l'article 40 du code de procédure pénale ; (...) 6° reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ; (

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

loi du 17 juillet 1992 aurait supprimé au début de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales les mots Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts ne fait pas obstacle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 février 2007 accordant son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

; Considérant qu'il résulte des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les articles D. 320 et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles

495-7 à 495-16 du code de procédure pénale, introduites dans ce code par le I de l'article 137 de la loi du 9 mars 2004 susvisée et qui sont relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance

Le dernier alinéa l'article 717-3 du code de procédure pénale dispose, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 706-88-2 du code de procédure pénale ; Vu

à cesser ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..........................................

pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 et 78-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

) que quand la partie civile poursuivante est sans ressources, elle doit être dispensée de la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure pénale sauf au tribunal correctionnel à la fixer