du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

C..., 1 101 325 F à Mme L..., 525 200 F à MM. H... et M..., 880 550 F à MM. X... et P..., 400 550 F à M. Z..., 2 730 000 F à Mme V... et M. K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 10 400 euros.

En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 3

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

a) Tous les risques dont le fournisseur supporte la responsabilité civile sont couverts jusqu'à concurrence de 20 000 000 F pour les dommages consécutifs à un incendie ou à une explosion ( ...) b) Sous

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

ainsi que la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du même code.

exonérées par les dispositions du présent code. " ; qu'aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 11°) les outillages et autres installations

Par un jugement du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision du 22 décembre 2018, mais rejeté les conclusions de M.

2262 du code civil et rendu applicable aux établissements publics par l'article 2227 du même code ; qu'ainsi, la Cour des comptes, qui avait compétence pour déterminer la prescription applicable, n'a

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Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est

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