Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur l'année d'imposition en litige [0]: " 1.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des I, II et V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions en litige, les fonctionnaires

s'ils relèvent du I de ce même article, lorsque les conditions d'application des II et III de l'article 155 du code général des impôts sont réunies pour ce qui les concerne, dans la catégorie de revenus

de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I. 1.

250 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du 2 de l'article 290 de ce code, les personnes qui effectuent occasionnellement des opérations comportant la cession à tire onéreux

17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, du II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées

En vertu des articles 382 bis et 382 ter de l'annexe II au code général des impôts, la demande de décharge de responsabilité, appuyée par toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation

d'imposition en application du II de l'article 92 B et I ter de l'article 160 du même code au lieu de prescrire l'application, sur la plus-value en report augmentée (ou diminuée) de la plus-value (ou

259-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" .

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La redevance audiovisuelle est due : /

I 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE DE NATURE A LA PLACER EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER PRECITE ; QUE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT DES LORS PAS APPLICABLE

39 A-1 doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables" ; et qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts : "

Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ".

X... à l'association "Hôpital américain de Neuilly" ; Considérant, qu'aux termes de l'article 41 octodecies de l'annexe III du code général des impôts alors en vigueur, pris pour l'application de l'article

Aux termes des dispositions du I et du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " I.