général des impôts, notamment ses articles 6 et 196 B, et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; que par décision en date du 19 décembre 1995 l'invitant à quitter le territoire dans un délai de un mois

code général des impôts : "Le bénéfice à retenir pour l'application des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A ( ...)" ; qu'aux termes

1er de la loi du 31 décembre 1968, à un délai de prescription de quatre ans, qui ne présente pas un caractère exagérément court, n'est pas en lui-même incompatible avec ces stipulations. 4.

calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des finances. » ; qu'en application de l'article A. 92 dudit code, l'abattement est fixé à une quotepart de la valeur locative égale à la somme

1er de la loi du 31 décembre 1968, à un délai de prescription de quatre ans, qui ne présente pas un caractère exagérément court, n'est pas en lui-même incompatible avec ces stipulations. 4.

Article 3 : L'ONIAM versera aux consorts C...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ans de service" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat .... toutes créances qui n'ont pas été payées

prévues à l'article 199 ter B ".

décembre 1994 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 ; Vu le code des douanes ; Vu le code rural ; Vu le code

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 ; - le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; - le décret n° 2016

Les adhérents des centres de gestion et associations agréées définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visée aux articles 8 à 8 quinquies

et 1997 en revenus de capitaux mobiliers imposables sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts ; que la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 6

) ; que l'article L.199 de ce livre dispose : (..)

1er de la loi du 31 décembre 1968 : Sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier

DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE...", ET QUE, SELON L'ARTICLE 187 DU MEME CODE : "1- LE TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS EST FIXE : ...

du directeur général des douanes et des droits indirects et condamné l'Etat à verser à Mme Le Goff le montant de l'indemnité d'éloignement et des congés bonifiés auxquels elle a droit ; Article 1er :