ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que toutefois M.

Il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur

septies F du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, que les dispositions de cet article ne fixent pas de limite à la durée de la vérification sur place des livres et documents comptables

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " (...)

UB c, dans le quartier dit des Paluds, un secteur UB a, au motif que la création de ce secteur UB a dans un quartier au bâti homogèn reposait sur une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'à

conséquences dommageables de cet accident ; Sur le partage des responsabilités et l'évaluation du préjudice : Cons., d'une part, que le véhicule à bord duquel avaient pris place sept personnes roulait

B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant qu'aux termes de l'article LP 7525-1 que l'article LP 1 de la loi du pays attaquée introduit dans le code du travail de Polynésie française : " Le marin pêcheur est rémunéré sur le principe

Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

LA DECLARATION DE SON BENEFICE COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 53 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LE TAXER D'OFFICE TANT POUR SON BENEFICE COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU CODE

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 ; " LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS

contre la SEP comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

des Ports Maritimes ; Vu le code de la sécurité sociale notamment en son article 397 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156.I.3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de