SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... : 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, AURAIT MECONNU, PAR LA-MEME, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

1651 bis 3 du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant que le redressement dont s'agit étant conforme à l'avis émis par la commission départementale dans sa séance du 2 mars 1978 , il appartient

Aux termes de l'article 1651 F du code général des impôts : " Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des

1651 bis du code général des impôts alors en vigueur, de contester la pertinence du choix de ces termes de comparaison ; qu'il suit de là que les bases des impositions étant conformes à l'avis ainsi régulièrement

code général des impôts, dans la rédaction applicable aux années d'imposition 1972 à 1975, "Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale des impôts directs

"; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; Sur la charge de la preuve : Considerant qu'aux termes de l'article 1651 bis 3 du code general des impots relatif a la commission

210 A du code général des impôts.

En vertu des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est

1651 bis, 3 du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant que l'imposition dont il s'agit étant conforme à l'avis régulièrement émis par la commission départementale dans sa séance du 2 mars

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1966, "LES SOCIETES...

L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A ". Enfin, aux termes du 1 de l'article 1746 de ce même code : " 1.

CONTESTE CES IMPOSITIONS DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX, IMPOSABLES AU NOM DE CHACUN DES ASSOCIES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE

des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 64 du code général des

-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 DU CODE GENERAL

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : "Les impôts directs ... sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires

prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.