général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies, I, 1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1971, imposées séparément au taux de 10 % ; Considérant

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS...

1649 septies B du code général des impôts, alors applicable, été étendue à l'année 1977, qui avait déjà fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 1978, ne saurait être accueilli ; Sur le bien-fondé

sur les sociétés de chacune des années 1977 et 1978 à concurrence de droits et pénalités s'élevant, respectivement, à 38 916 F et 38 579 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, SONT SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR

les faits de l'espèce revêtaient un abus de droit de la part du requérant, a néanmoins ordonné le rétablissement de l'imposition sur le fondement de l'article 38-2 du code général des impôts en estimant

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X AU CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 A RAISON D'UNE BASE S'ELEVANT A 375.500 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

1649 quinquies B du code général des impôts : " Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations ... permettant d'éviter soit en totalité, soit

9 200 F motivé par l'application des articles 1649 quinquies B et 62 du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

TIRES DE CES IRREGULARITES SONT INOPERANTS ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38. 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE

OFTEL ET DE LES REGARDER, EN APPLICATION DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME DES REVENUS DISTRIBUES A M.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

X... a fait en 1980 l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'année 1977 ; que s'il soutient que cette vérification serait irrégulière au regard de l'article 1649 septies B du code général

établie par application de l'article 8 du code général des impôts, M.

179 du code général des impôts, également applicable aux impositions dont s'agit, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, d'assujettir d'office à l'impôt sur le revenu M.

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "-1 ...