prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009

Pour l'application de ces dispositions, la condition mentionnée au 1° du 7ème alinéa du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts s'apprécie, s'agissant d'un immeuble donné en location,

1635 Q bis du code général des impôts, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité.

1635 bis Q du code général des impôts ; que ce décret porte ainsi atteinte à l'ordre public ; que la suspension du décret litigieux est nécessaire afin de permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

R. 411-2 du code de justice administrative et de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; 2.

235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, sur le fondement des dispositions de l'article 1586 nonies du code général des impôts et du I de l'article 1466 A du même

235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999 à 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

1635 Q bis du code général des impôts ; 3.

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article 1379-0 bis du même code, dans sa rédaction

Considérant que si, aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 octobre

le code général des impôts, notamment l'article 1635 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

A...ne comportait pas la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; 3.