; que ces litiges, en vertu de l'article L. 145-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, sont soumis à une section de la chambre disciplinaire de première

au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... demeurant Le Mont Joli, cidex

et de secours invoque les dispositions de l'article 7 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application des dispositions légales précitées, selon lesquelles "les primes ou indemnités créées au profit

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 146-1 du code de l'urbanisme : "Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 45-1 à L. 145-9 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

de l'article R. 822-5 du même code.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.