, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 1333-2 du code de la santé publique ".

L'article 1er du décret attaqué du 26 décembre 2017 introduit dans le code du travail les articles R. 2232-10 à R. 2232-13 relatifs aux modalités d'organisation de la consultation du personnel lorsque,

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après

mai 1982 au 2 juin 1982 et de la non-exécution de l'ordonnance de référé du 14 mai 1982 ; 3°) condamne l'Etat à verser à la SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN une indemnité de : 12 132 000 F et à la SOCIETE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 2017 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

du 1er décembre au 15 mars de chaque année lorsqu'ils sont sis intégralement en zone submersible ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat prévu par l'article L. 52-11-1 du code électoral, aux termes duquel " (...)

L. 8-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

1729 du code général des impôts sont au nombre des sanctions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre de

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par