des communes ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu la loi n° 72-1222 du 28 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 3.

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. (.

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent

code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

des assurances, notamment son article L. 520-2 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.

de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des

1240 du code civil.

des cours administratives d'appel) - Légalité. | 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Dispositions de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

1240 du code civil, de condamner l'Etat au versement d'une indemnité des préjudices certains et directs qu'il a subis, à hauteur du tiers des revenus que son entreprise aurait dû lui rapporter ; 6°) d'ordonner

B. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.

C. ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.