Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Bernard Z..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Anne-Marie A..., M. Bernard Y..., Mlle Denise X..., - les conclusions de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juillet 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

5.316 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES

A... dirigées contre l'arrêt des 27 février et 11 mars 1998 de la Cour des comptes : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, M.

LIMITEE, CONSTITUEE A LA MEME DATE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 201-2 PRECITE, SA BASE D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1971 DEVAIT ETRE MAINTENUE AU MONTANT DU FORFAIT DE 24.000 F ASSIGNE POUR L'ANNEE

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EURL La Corne de Bélier, représentée par son gérant dont le siège social est situé 4 bis, rue de

30 MARS 1928 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 FEVRIER 1933, LE DECRET DU 31 AOUT 1933 ET LA LOI DU 6 FEVRIER 1953, NE FIGURE PAS AU DOSSIER, IL RESSORT DE CE DERNIER QUE LE SIEUR A...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai 1988 et 5 septembre 1988, présentés par M.

LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES

2018, 13 mai 2019 et 19 août 2020 respectivement pour les exercices 2018, 2019 et 2020. 4.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903588/5-1 du 14 mars 2019, enregistrée le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris

Conseil annuler un jugement en date du 28 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2001 par lequel

1972, NI DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 31 MARS 1977 REJETANT LES PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE TOUCHANT A CETTE IMPOSITION; QUE LES RECOURS INCIDENTS DU SIEUR A...

Délibéré à l'issue de la séance du 10 mars 2022 où siégeaient : M. FrédéricAladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et le 19 août 2021 et le 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.